Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, ci-après dénommée le « Client », agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels, sur le site internet www.boutique.jardinerie-latour.fr , ci-après dénommé le « Site ».

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client. JARDINERIE LATOUR se réserve la possibilité de les adapter ou les modifier à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site. En effectuant sa commande, le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve.

Le service Retrait magasin est édité par la société Jardinerie Latour, SARL au capital de 255 000 euros, dont le siège social se situe 16, Impasse de Versin, 38890 Saint-Chef, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B 891 181 299, numéro de TVA intracommunautaire : FR33891181299.

Les présentes CGV sont uniquement valables lorsque le Client effectue un achat via le site internet, elles ne sont pas applicables aux achats en magasin.

1. PRODUITS

Chaque produit présenté sur le site fait l’objet d’une description détaillée. Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif détaillé de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

1.1.Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande, JARDINERIE LATOUR s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par JARDINERIE LATOUR :

• Le prix du produit indisponible sera déduit du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles.

• Si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible, la commande sera annulée et remboursée.

1.2.Prix des produits

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Retrait magasin.

2. COMMANDE

2.1. Création du compte Client

Le client qui commande pour la première fois sur le site peut créer un compte client ou commander en tant qu’invité. 

Le client doit fournir l’ensemble des renseignements obligatoires lors de la création de son compte client. Le caractère facultatif ou obligatoire de ces éléments peut être modifié à tout moment par JARDINERIE LATOUR pour les besoins de la mise en place du service.

Le Client garantit que les renseignements transmis sont exacts et il s’engage à les mettre à jour dès modification de ces derniers.

Ces informations sont nécessaires à JARDINERIE LATOUR pour traiter la commande du Client. Aussi, tout renseignement inexact est susceptible d’entraver le traitement de la commande, JARDINERIE LATOUR ne saurait être tenu pour responsable.

Une fois la création de son compte client terminé, JARDINERIE LATOUR adresse un courrier électronique au Client confirmant la création de son compte.

Les informations de connexion du Client à son compte sont strictement confidentielles et ne doivent pas être partagées avec des tiers. Toute action réalisée via les informations de connexion d’un Client est présumée être réalisée par ledit Client, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

2.2. Passation de la commande

Aucun minimum de commande n’est requis.

Les commandes Retrait magasin ne sont possibles que pour des retraits dans le magasin  JARDINERIE LATOUR, 16 Impasse de Versin, 38890 Saint-Chef.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

- Choix des articles et ajout au panier

- Vérification du panier avant de passer à l’étape suivante

- Renseignement des informations personnelles ou connexion au compte client

- Renseignement de l’adresse (nécessaire pour la facturation)

- Choix du créneau de retrait, parmi ceux proposés

 - Choix du mode de paiement, prise en compte et acceptation des CGV

- Paiement de la commande

En cliquant sur l’icône « Commande avec obligation de paiement », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande sera alors ferme et définitive.

3. PAIEMENT

Le paiement s’effectue par Carte Bleue, Visa, Mastercard ou Paypal.

Par carte bancaire, le Client sera redirigé vers l'interface de paiement sécurisé de notre banque (Up2pay). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.boutique.jardinerie-latour.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Par Paypal, le Client sera redirigé vers l'interface de paiement sécurisé Paypal.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le débit du montant de la facture sera effectué de façon instantanée ou presque par l'institut bancaire. Le fait de valider la commande engendre donc le paiement de celle-ci. 

En cas de rejet de paiement la commande sera annulée.

4. RECAPITULATIF DE COMMANDE

Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif de commande. Toutes les informations relatives à la commande sont disponibles le compte du client, dans « Historique et détails de mes commandes ».

5. ANNULATION DE COMMANDE

La commande est annulable à tout moment jusqu’à ce que celle-ci soit « préparée ».

Si le Client souhaite annuler sa commande, il doit contacter le service client par téléphone au 06 02 02 85 08 ou par mail à l’adresse commande@boutique.jardinerie-latour.fr.

6. RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

6.1. Notification du Client

Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un email l’en informant. Le Client doit retirer sa commande dans le magasin JARDINERIE LATOUR en se rendant à l’emplacement réservé à cet effet, à la date et à l’heure sélectionnées par le client, muni de son numéro de commande.

Dans le cas où le Client n’aurait pas reçu de notification (par email) à la fin de son créneau de retrait, il est invité à contacter le service client.

6.2. Délais de retrait

La commande sera disponible pendant un délai de 2 jours calendaires (et non ouvrés) à compter de la date et l'heure de retrait sélectionnées par le Client.

À l’issue de ce délai, si le client n’a pas retiré sa commande, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Le montant de la commande sera remboursé par le même mode de règlement utilisé lors du passage de la commande.

6.3. Remise de la commande

La commande du Client sera remise par un conseiller JARDINERIE LATOUR sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. Le Client atteste de la prise de possession de la marchandise (transfert des risques et transfert de propriété).

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété du magasin JARDINERIE LATOUR jusqu'au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin JARDINERIE LATOUR.

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques portant sur les produits sont transféré au Client.

8. DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement des produits pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

• produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires ou les végétaux)

• produits d’hygiène (produits d’hygiène pour animaux)

• produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Le Client qui souhaite se rétracter est invité, au préalable, à contacter directement le Service Client par téléphone ou par mail.

Le Client peut également compléter et renvoyer à JARDINERIE LATOUR le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin JARDINERIE LATOUR dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit doit être rapporté dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le client), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat. Dans le cas contraire, le produit ne sera pas remboursé et sera laissé au client. 

Le remboursement sera effectué via le même mode de règlement que lors de la validation de commande, par le magasin JARDINERIE LATOUR dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

9. CODES PROMOTIONNELS

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site www.boutique.jardinerie-latour.fr (avoir, bon d’achat, remise sur produits), le Client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ « Code promo ». Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le Client doit cliquer sur l’icône "Ajouter". La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

10. COORDONNÉES DU SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous, du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 :

Adresse email : commande@boutique.jardinerie-latour.fr

Numéro de téléphone : 06 02 02 85 08

Adresse postale : 16 Imp. de Versin, 38890 Saint-Chef

11. GARANTIES LÉGALES

JARDINERIE LATOUR est tenue de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi, notamment par les articles suivants :

-       Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-       Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-           Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-       Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

-       Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

-       Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai

de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. RESPONSABILITE

JARDINERIE LATOUR ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

La responsabilité de JARDINERIE LATOUR envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables ; la responsabilité de JARDINERIE LATOUR ne peut être engagée pour les préjudices indirects.

13.  DROIT APPLICABLE LITIGE ET MÉDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, JARDINERIE LATOUR recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à JARDINERIE LATOUR.

 La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

-  soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

14. PREUVE - CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de JARDINERIE LATOUR et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre JARDINERIE LATOUR et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, JARDINERIE LATOUR assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type

A l'attention de la société JARDINERIE LATOUR - Service Client – 16 imp de Versin, 38890 Saint-Chef - email : commande@boutique.jardinerie-latour.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .................................................. (Indiquer le nom du produit) 

commandé le ............/ ............/ ............ (Préciser la date de la commande), 

numéro de commande ........................................... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse

Indiquer la date du jour

Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.